Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif d’une restauration collective 100 % locale. En effet, il s’agit d’un levier majeur à a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à faciliter l’arrivée d’investisseurs privés et de capitaux dans le secteur du foncier agricole, au motif de dispenser les agriculteurs d’investir eux-mêmes dans le foncier et de réduire leurs coûts, et qui contribue...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; 2° Le II bis est supprimé ; 3° - Après le IV., il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire nat...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État reconnaît que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environnemental v...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit inscrit da...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à prendre des mesures pour modifier, concernant l’aquaculture, les règles applicables aux ICPE et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les mil...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères. L’intensification...

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’us...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite i...

Le premier alinéa de l’article L512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres régionales d’agriculture sont également le lieu du débat démocratique des orientations données à la production alimentaire, auquel les citoyens sont directement associés. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour « alerte », « alerte renforcée » et « crise », en raison d’une sécheresse, au cours des trois dernières années. » Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits « espace test » qui se verraient confier un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole ». Il étudie...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des groupements professionnels à caractère économique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter l'entrisme des intérêts économiques agricoles organisés au sein des établissements d'enseignement. Cet article est un véritable cheval de Troie pour les int...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le présent article, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la « stratégie nationale protéines végétales ». ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financiè...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connai...