Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinatair...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Parlement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le mi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. » Exposé sommaire : La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « année », insérer les mots : « au Parlement et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Parlement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 1...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. » Exposé sommaire : La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s...