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Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères — Texte n° 2690
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2690
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinataire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.
Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière.
Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé.
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