Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La mondialisation, l'ouverture des frontières et l'intégration européenne ont longtemps laissé penser que l'échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd'hui comme indispensabl...

Je ferai la même remarque que précédemment. Dès lors qu'on demande un rapport, on ne peut que vouloir qu'il soit complet. En l'occurrence, il y a les deux plateaux de la balance : le manque à gagner pour l'État et les dépenses engagées par ce dernier. Nous appelons donc à voter ces amendements.

Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l'égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d'être docteur en droit pour comprendre que c...

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minu...

Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l'opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législat...

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d'étudier l'opportunité d'augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d'apporter davantage de soutien aux agents permanents. Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de l...

C'est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l'administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d'une enquête, et sur les moyens qu'elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations e...

Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l'administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numé...

Nous visons un double objectif : d'une part la lutte contre toute forme de fraude, d'autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l'une qu'à l'autre. L'amendement vise à garantir que l'autorité judiciaire, sous l'autorité de laquelle s'exerce l'utilisation de techniques de sonorisation et de captation d'images, cont...

Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d'images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j'interviens sur l'article 8 parce que c'est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l...

Cet amendement de notre collègue Paul Molac apporte une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne concernée. Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure et il paraît souhaitable de prévoir la même garantie dans le code des douanes lor...

C'est un amendement de notre collègue Paul Molac. Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public : c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. Or la rédaction actuelle de l'article 2 laisse en...

C'est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l'information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.

Ils ont tous deux été déposés par notre collègue Acquaviva. L'article 67 quater du code des douanes organise la possibilité, pour les douaniers, de procéder à des vérifications de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Or ces contrôles ne devraient avoir lieu qu'à l'intérieur de périmètres géographiques strictement défin...

Il va dans le même sens : nous proposons d'augmenter la durée maximale de retenue de l'argent liquide à quatre mois au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 euros.

Nous avions déposé cet amendement car nous avons quelque peine à imaginer que des braves gens se promènent avec des sommes supérieures à 10 000 euros en espèces sur eux. C'est difficile à concevoir. Cependant, après les explications de la rapporteure, je le retire.