Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Après l’article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-2. – Les régions peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aérie...

Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours cha...

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la Collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. Exposé sommaire : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au 3° du A du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; » Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion dur...