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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF24 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Castellani.
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés.
Exposé sommaire :
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles.
Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants.
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