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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1945A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,85 »
B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » est remplacé par le chiffre « 2,05 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre de 0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.
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