Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7)

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction des usages et des impacts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes e...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général orientées vers des systèmes productifs agroécologiques, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation admini...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Elles informent les porteurs de projet d’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la même personne, quels qu’en soient le statut, » sont remplacés par les mots : « le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’acti...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’activité à la société d’aménagem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de : « 1° Mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bât...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les béné...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « initiale et continue ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « développer », insérer les mots : « à cet effet ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les besoins qui participent à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du présent alinéa.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « La France se fixe comme objectif de compter au moins 500 000 exploitants agricoles au terme de la période de programmation 2025‑2035 mentionnée à l’article 8 de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « La France se fixe comme objectif de compter au moins 500 000 exploitants agricoles au terme de la période de programmation 2025‑2035 mentionnée à l’article 8 de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé somm...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « , en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « favorisant la diversification » les mots : « accueillant la diversité ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau « France services agriculture » s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que l’élaboration d’un cadre de diagnostic puisse s’inspir...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires en sont membres. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent, par la mise à disposition de modules de formation, à la meilleure compréhension des systèmes d’aides publiques accordés au secteur agricole et à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les fu...