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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1944 (Retiré)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre national des exploitations agricoles.
Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier »), impose de connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les statistiques agricoles avec cette orientation. Dans leur construction actuelle, elles sous-évaluent la concentration foncière agricole, notamment celle qui résulte d’une financiarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle des terres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe au agriculteurs. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. Ce registre facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effectif l’application de la politique des structures.
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