Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environneme...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations prévues au 2° du II de l’article L. 77‑15‑1, cette dernière disposition s’applique uniquement aux projets de modernisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer le bénéfice d'une réduction à un mois du délai de traitement du contentieux administratif aux pr...

Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécu...

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que l’élaboration d’un cadre de diagnostic puisse s’inspirer des démarches déjà ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’agriculture bocagère ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion sur la protection de l'agriculture bocagère. L'agriculture bocagère est fondamentale dans la diversité de l'agriculture française, en particulier dans le grand ouest. L'a...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La communauté de communes peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. » Exposé sommaire : Cet am...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’elle ...

L’article L. 641‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la juste rémunération des travailleurs de la terre qui devrait être un objectif prioritaire dans le cadr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de « France services agriculture » l'organisateur de la formatio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux futurs agriculteurs ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la France...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territori...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en tenant compte des spécificités des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en place de politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté al...