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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE2305 (Retiré avant séance)

Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 12

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toute volonté de cession de part sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI.

Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.

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