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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE2311 (Rejeté)

Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite d'une liste des essences locales fixées par arrêté préfectoral.

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