Amélioration de l'accès aux soins
(Présentation)

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le psychologue pratique son art dans le cadre d’un centre de santé ou en maison de santé, l’assuré social bénéficiaire peut ne pas avoir fait l’objet d’un adressage préalable par un médecin. » II. – La perte de recette...

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « a » est remplacé par les mots : « peut avoir » ; 2° À la fin du 1° du II, les mots : « , notamment les modalités d’adressage » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonction...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L....

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé, ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné menti...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire l’adressage au second recours aux infirmiers en pratique avancée sans consultation ultérieure d’un médecin généraliste, afin d'assurer la pertinence des soins prescrits, ainsi que la cohér...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. » Exposé sommaire : Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augmenta...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et reporté dans le dossier médical partagé » les mots : « , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de co...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence « L. 1434‑12 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. » III. – En conséquence, compléter la dernière phrase du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, et en particulier son article premier, est l’aveu que notre système de santé est à bout de souffle et fait face à une situation extrêmement critique. Toutefois, s’il convient de mettre en place des politiques publiques visant à favoriser l’accès au soin des Français, il...

Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste d...