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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 253 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Dive.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence « L. 1434‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. »
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots :
« et versé au logiciel médical commun ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement formalise les modalités de coopération entre le médecin généraliste traitant et les IPA, afin que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription à des auxiliaires médicaux ne désorganisent ni l’accès aux soins, ni ne dégradent la qualité et la coordination des soins effectués autour du patient.
L’ouverture de l’accès direct aux IPA constitue une mesure structurante qui aura de lourdes conséquences sur l’organisation du parcours de soins, et notamment sur la fonction du médecin traitant. En France, la coordination du parcours de soins est une compétence à laquelle seule la médecine générale est formée.
C’est pourquoi cet amendement propose :
En premier lieu que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice dans des structures de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé, à l’exclusion des CPTS dont la création a été centrée autour du médecin généraliste. Ouvrir l’accès direct aux IPA dans les CPTS ne contribuerait qu’à désorganiser l’accès aux soins de premiers recours dans ces centres, et ainsi l’entrée dans le parcours de soins.
Deuxièmement, que la coordination soit formalisée dans un protocole de coopération ; Troisièmement, que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soit conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant. Ce versement permettrait d’encadrer davantage la coordination entre le médecin traitant et l’IPA, notamment dans le suivi d’une patientèle.
Pour finir, la consultation d’une IPA praticien en premier recours sera obligatoirement suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, pour que celui-ci vérifie l’adressage du patient au second recours, et évite ainsi prescriptions et adressages inutiles ou inadaptés.
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