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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 259 (Irrecevable)

Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Dive.

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Texte de loi N° 680

Article 1er

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. »

Exposé sommaire :

Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augmentant le nombre de professions auxquelles les français bénéficient d’un accès direct, elle fait pourtant fi des problématiques rencontrées par les tenants de l’offre de soins de premier recours, qui peinent à soigner une population vieillissante, polypathologiques et qui a souvent besoin d'être accompagnée socialement.

Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l'ouverture de l’accès direct et de la primo-consultation aux IPA praticiens est supposée leur permettre de renforcer l’offre de soins de premier recours sur des pathologies courantes, “identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale”. Or, il apparaît absolument déraisonnable de considérer qu’une pathologie soit bénigne avant qu’un médecin ait posé un diagnostic global. Cette proposition de loi manque ainsi de définir le champ d’intervention des IPA praticiens. C’est pourquoi, autoriser l’ouverture de l’accès direct aux IPA sans en préciser leur rôle reviendrait à abandonner l’idée d’un parcours de soins pensé de façon coordonnée et adaptée au patient.

Ainsi, pour que l’ouverture de l’accès direct aux IPA ne porte pas définitivement atteinte à la fonction de coordination du médecin généraliste traitant dans le parcours de soins, ni à la qualité, la sécurité et la coordination des soins prescrits aux patients, cet amendement propose :

- de conditionner la consultation d’un IPA praticien en premier recours à une consultation ultérieure auprès d’un médecin généraliste, pour que celui-ci vérifie l’adressage du patient au second recours, et évite ainsi prescriptions et adressages inutiles ou inadaptés ;

- d’interdire aux IPA praticiens l’adressage du patient au second recours, apanage du médecin traitant.

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