Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, une société d’économie mixte locale régie par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou une société publique locale régie par l’article L. 1531‑1...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « durables et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modèles agricoles doivent être durables. Il s'agit ainsi de mettre en avant un modèle vertueux, écologique, qui protège la biodiversité et la diversification des cultures, lutte co...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dan...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « fournissent » insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit. L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de ser...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le nourrissage est interdit. » ; b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À destination du grand gibier, ils ne sont possibles q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans l’intérêt de ces derniers et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAI en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il prévoit une évaluation de la valeur vénale de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci, et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité selon une méthodologie déterminée par décre...

I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, ...

L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunérati...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer l...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 427‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑7‑1. – Le statut des lieutenants de louveterie s’apparente à celui des sapeurs-pompiers volontaires. « Une indemnité est créée et versée aux lieutenants de louveterie, lorsqu’ils en font l...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Office régional de développement agricole et rural « Art. L. 112‑15. – Sur délibération du conseil régional, il peut être instauré un office régi...