Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement » II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « par un fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. » II. – En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 9. Expo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans un rayon » les mots : « à moins ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précedente » les mots : « mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « encore ». II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « minimal », insérer les mots : « de remplissage » III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le respecter » les mots : « respecter cet objectif minimal » IV. – ...

À l'alinéa 2, après les mots : « prévues au », insérer les mots : « 1° et au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au principe énoncé » les mots : « en application du droit d’accès prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas » insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la nature et de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel