Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 10)

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , en collaboration avec le conseil des ordres professionnels compétents, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer la collaboration du conseil de l'ordre des professionnels compétents permettant ainsi d'accompagner au mieux le ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 de la présente proposition de loi sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Amendement de re...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une fréquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de la présente loi. En effet, le souhait de créer un CTS vient alourdir le travail administratif des professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux. Ce nouvel organe vient s’ajouter aux CPTS et ESP existants actuellement...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l‘état de santé des internes et externes en médecine : il est question de connaître le rapport entre leurs conditions de travail et leur état de santé physique et psychologique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l‘état de santé des ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à instaurer cette disposition uniquement dans les déserts médicaux. Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la po...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « En cas d’interruption de travail » sont remplacés par les mots : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’ind...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne do...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information créée et ...

ARTICLE 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que médecin remplaçant dans une zo...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. » II. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée ...

I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions d’application aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personn...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » II. – La perte de rec...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libéra...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libéra...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 peuven...