Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 10)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut instaurer une revalorisation du montant de remboursement des consultations médicales dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation me...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « administratives » insérer les mots : « et comptables » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner plus en profondeur les professionnels de santé dans leurs divers démarches. Les démarches administratives ne sont pas la seule difficulté rencontrée par les profes...

Compléter cet article par les mots : « et en étroite collaboration avec le Conseil des ordres professionnels compétents. » Exposé sommaire : Le présent amendements a pour objectif de mettre les ordres professionnels de santé au centre des discussions relatives aux CTS.

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement entend intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé. Par leurs compétences, les intercommunalités agissent sur un grand nombre de détermin...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...

À l’alinéa 19, après le mot : « acteur », insérer : « de santé ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement. Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des modalités d’accès des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire. Exposé sommaire : Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi. Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient donner un caractère contraignant à l'avis donné par la commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vient exclure l'application de l'article 7 de la présente loi aux laboratoires de biologie médica...

I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans et dans deux départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves de terminale. Ce d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du c...