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Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

214 amendements trouvés


24/02/2023 — Amendement N° CD94 au texte N° 762 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une autorisation de création d'une...

24/02/2023 — Amendement N° CD92 au texte N° 762 - Article 9 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité de soumettre les dispositions prises dans le cadre des réexamens périodiques au régime de déclaration. En effet, nous préferons que les dispositions prises par l'exploitation soient soumises au régime d'autorisation, ce qui permet un...

24/02/2023 — Amendement N° CE293 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier en application de l’article L. 4625‑1. Un suivi médical post‑professionnel est obligatoir...

24/02/2023 — Amendement N° CE274 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui rend possible le début des travaux "n'ayant pas ou très peu d'impact sur la surêté", dès lors que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale. Outre le fait que l'autorisation environnementale requise pour le...

24/02/2023 — Amendement N° CE284 au texte N° 762 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Ces procédures accélérées menacent de rendre plu...

24/02/2023 — Amendement N° CE294 au texte N° 762 - Après l'article 9 A (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de la qualité des offres des entreprises soumission...

24/02/2023 — Amendement N° CE272 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « de l’air et des sols » insérer les mots : « , sur l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploit...

24/02/2023 — Amendement N° CE279 au texte N° 762 - Article 6 (Rejeté)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...

Rédiger ainsi cet article : « La concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi et implantée en façade mariti...

24/02/2023 — Amendement N° CE313 au texte N° 762 - Article 12 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivant : « et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la parité au sein du collège de 5 membres de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en...

24/02/2023 — Amendement N° CE310 au texte N° 762 - Article 10 (Rejeté)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'automaticité de la mise à l'arrêt d'une installation nucléaire après que cette dernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans. Cet article modifie profondément les dispositions prévues dans le code de l'environne...

24/02/2023 — Amendement N° CE312 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la formulation d'avi...

24/02/2023 — Amendement N° CE287 au texte N° 762 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...

Il est instauré un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le projet de centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue dénommé Cigéo. Il ne peut être mis en place qu’à la condition d’un avis favora...

24/02/2023 — Amendement N° CE276 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « La construction des bâtiments... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la possibilité d'entamer les aménagements et les travaux prép...

24/02/2023 — Amendement N° CE285 au texte N° 762 - Article 8 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les dispositions des articles 1A à 7bis du présent projet de loi. Notre groupe s'oppose ainsi au désaissisement de la représentation nationale sur des disposi...

24/02/2023 — Amendement N° CE257 au texte N° 762 - Article 1er (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe les conditions d'application des mesures de simplification prévues dans le titre Ier. En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l'atome. C'est pourquoi nous ne souhaitons pa...

24/02/2023 — Amendement N° CE232 au texte N° 762 - Article 1er B (Irrecevable)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le mot : « direction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des énergies renouvelables, en soutenant tous les types d’énergies renouvelables, et des capacités de stockage de l’énergie ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l'effort de recherche et d'innovation soit porté sur les énergies renouvelables q...

24/02/2023 — Amendement N° CE273 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositions de cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avant la délivrance de l’autorisation de création. Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants sur cet article 4. Tout d...

24/02/2023 — Amendement N° CE229 au texte N° 762 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire. Cet alinéa remet profondément en cause notre politique énergétique puisqu'il abroge l'article L311-5-5 du code de l'énergie, qui prévoit qu’une autoris...

24/02/2023 — Amendement N° CE288 au texte N° 762 - Article 9 A (Tombe)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’audit prévu au présent article recense également les moyens supplémentaires nécessaires pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire...

24/02/2023 — Amendement N° CE240 au texte N° 762 - Article 1er C (Tombe)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « le cas échéant, », insérer les mots : « les conditions et moyens nécessaires au décommissionnement des installations prévues et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inclure, le cas échéant, parmi les activités couvertes par l'objectif de décarbonation celles relativ...