Amendement N° CE287 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons a minima à ce que soit mis en place un moratoire sur le projet de Centre industriel de stockage géologique appelé Cigéo. En réalité, nous demandons l’abandon immédiat et définitif de ce projet de stockage de déchets nucléaires sur le site de Bure. Il en va de la protection des écosystèmes, notamment aquatiques.

A Bure, le projet de Centre industriel de stockage géologique, appelé Cigéo, consiste à enfouir à 500 mètres de profondeur nos résidus radioactifs à haute activité et à vie longue. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) mise sur un dépôt des premiers colis à horizon 2035‑2040.

Une nouvelle étape a été franchie en janvier dernier puisque l’Andra a déposé sa demande d’autorisation de création (DAC) auprès du ministère de la Transition écologique. Ainsi dans les 30 prochaines moins, l’ASN, avec l’aide de l’IRSN, analysera le dossier pour vérifier la surêté du projet du projet dans les phases d’exploitation mais aussi à très long terme après la fermeture du stockage. Dans un communiqué en réaction au dépôt de la DAC, Bure Stop a indiqué que’« au terme d’une instruction expresse de 30 mois, un décret pourrait lancer en 2027, sans plus aucun regard parlementaire, les travaux de la « phase pilote ». Cette première étape industrielle de CIGEO comprend la construction des principaux ouvrages de surface et des premiers ouvrages souterrains (...) Cette opération engloutirait plus de 5 milliards d’euros, soit la quasi totalité des provisions pour la mise en œuvre de Cigéo sur environ 130 ans ! Cet « test grandeur nature » est une énorme supercherie : ce chantier serait le lancement irréversible de Cigéo. Quel Gouvernement aurait le courage de stopper un tel investissement ultérieurement ? »

Nous tenons par ailleurs à rappeler que l’autorité environnementale (AE) a rendu un avis inquiétant sur les évaluations environnementales effectuées par l’Andra. Cet avis pointe des « incertitudes » quant aux incidences du projet sur les sites Natura 2000 et sur les milieux aquatiques, des interrogations sur la composition chimique du sous-sol, la nécessité de « vérifier » le caractère asismique du site et de « reprendre » les études du potentiel géothermique, l’analyse « limitée » des accidents pouvant avoir lieu dans le laboratoire souterrain… Dans son avis, l’AE relève que la réversibilité n’est prévue que pendant une phase assez courte au regard de la longue durée de vie et de la nocivité des déchets radioactifs. En effet, la mise en exploitation du site est prévu jusqu’en 2140, pour un stockage supposé résister plus de 100 000 ans et contenant des éléments radioactifs plus d’un million d’années !

Par ailleurs, plusieurs accidents attestent de nos limites en termes de réversibilité. L’enfouissement profond de déchets ultimes, Stocamine, en Alsace, était censé répondre au principe de réversibilité. Seulement cinq ans après en 2002, un incendie a rendu impossible la récupération de l’intégralité des déchets enfouis menaçant de contaminer la plus grande nappe phréatique d’Europe ! Jamais les conditions requises pour un réel débat n’ont été réunies.

Enfin, nous tenons à rappeler notre soutien aux militants et militants anti-nucléaire, qui sont la cible d’une criminalisation de la part de l’État que nous denonçons fermement.