Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE272 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« de l’air et des sols »
insérer les mots :
« , sur l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploitant pour obtenir l'autorisation environnementale préalable à l'autorisation de création de la nouvelle installation proposée.
En effet, si le II-2-b de l'article 122-3 du Code de l'environnement crée l'obligation d'inclure "les incidences notables probables sur l'environnement" dans l'évaluation environnementale, il importe de nommer dans le présent texte l'intégralité des éléments spécifiques qui devront être traités dans l'étude d'impact environnemental à soumettre pour les nouvelles installations nucléaires : dès lors que certaines questions telles que les ressources en eau ou la pollution de l'air sont mentionnées, ne pas inclure la question de la conservation de la faune et de la flore dans le texte risque de conduire à leur omission, et pourrait entraver un recours en cas de litige.
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