Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

I. – L’article L331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L331‑3. – Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitatio...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souver...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfo...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin de s'assurer que, dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œuvre de pla...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Les obligations réelles environnementales (ORE) prévues à l’article L. 132-3 du code de l’environnement sont mobilisées de façon à attacher au foncier agricole, jusqu’à 99 ans, des obligations de préservation et d’entretien des infrastructures agroécologiques existantes héritées du passé, en particulier dans le cadre de biens attribués par les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols. Exposé somm...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’État encourage également les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs afin de développer les débouchés et les filières favorisant une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pla...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif créant un module d’évaluation de la résilience aux stress climatiques pourra être étendu, dès 2026, aux exploitations déjà installées qui en font la demande. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service publi...

L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales ...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la France se fixe l’objectif d’installer au moins 300 000...

L’État mettra à l’étude l’augmentation de moyens donnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pour l’embauche de chargés de mission pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préconiser l'augmentation de moyens donnés aux chamb...

À l’alinéa 11, après les mots : « et d’exportations », insérer les mots : « notamment en interdisant l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la déforestation importée, en posant le principe général d’une interdiction complète de l’importa...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité a...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après les mots : « économique, social et environnemental », insérer les mots : « en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES précise que la politique d’installation a notamment pour objectif la transition vers un modèle a...

L’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d’une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en conseil d’État, l’autorisation est refusée. » Exposé sommaire : ...

Dans le cadre de l'établissement du prochain plan stratégique national, l'Etat fixe comme objectif de doubler le taux de transfert du premier pilier au second pilier de la PAC (de 7 % à 14 %) afin d’affecter 500 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biol...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à...