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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2452 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
L’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d’une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en conseil d’État, l’autorisation est refusée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les nouvelles autorisations d’exploiter lors d’un projet d’installation d’agrandissement par location, d’achat de terres ou de transferts de parts d’une société, soient conditionnées à une surface maximale. Cette surface serait fixée par décret en Conseil d’État en fonction des territoires et des types de production.
La tendance actuelle d’après le dernier recensement général agricole est la diminution du nombre d’exploitants agricoles avec en parallèle l’augmentation de la taille moyenne des fermes : le nombre d’exploitation agricole a diminué de 1 200 000 depuis 1970 alors que la taille moyenne par exploitation a presque triplé (de 20 ha à 70 ha.). Les grandes exploitations agricoles (estimées en moyenne à 136 ha) couvrent 40 % de la surface agricole, ce sont les seuls types de fermes qui ont vu leur nombre progresser ces dernières années.
On assiste donc à une concentration des terres agricoles au profit des plus grandes exploitations. L’INRAe note que l’agrandissement des exploitations influence les pratiques : les dates, les doses de traitement, l’assolement qui sont pensés pour optimiser le temps de travail et non ce qui serait optimal d’un point de vue agronomique.
L’agrandissement des exploitations fait partie des premiers freins au renouvellement des générations. Les exploitations sont de plus en plus grandes et donc de plus en plus cher.
La FNSAFER met en évidence dans le rapport de décembre 2018 que la diminution des revenus agricoles est une conséquence directe de la concentration des terres. L’agrandissement des exploitations amène les producteurs à se tourner vers des productions à faible valeur ajoutée. Cette dynamique contre l’emploi et la valeur ajoutée crée de véritables déserts ruraux.
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