Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un montant de la pension de réversion permettant un maintien complet des revenus du ménage. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de revers...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension de réversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d’un des deux conjoints. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article ...

Toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorbtion des iné...

Le III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des i...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire (ou d'un solde de réforme) avec une pension civile d'invalidité. Actuellement, les anciens militaires qui se retrouvent par la suite en sit...

La Nation se fixe pour objectif mettre fin au délai de carence de 6 mois entre la liquidation de la premère pension et le début de cotisation affiliée à une reprise d'activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraites. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retra...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite s...

Après le b) de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne concernée par la reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite en application du présent article bénéficie d’une visite d’aptitude. La reprise d’activité est conditionnée à la réalisation de cette ...

La Nation se fixe pour objectif de permettre le transfert entre les membres d’un même coupe des trimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les aidants soient transfér...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « – après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les trimestres acquis par les personnes aidantes dans le cadre de leur affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants peuvent être transférés entre les membres d’un cou...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la première phrase du 2° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Guyane. » Exposé sommaire : Par cet amendement, souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'aut...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Saint Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Mayotte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant ...

La Nation se fixe pour objectif de limiter à huit trimestres l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l’ensemble de la carrière pour l’affiliation à l’assurance v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autan...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – au sixième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; » . Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l’ensemble de la carrière pour l’affiliation à l’assurance vieillesse. L’affiliation à l’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisat...