Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18015 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite.
En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce n’était pas le cas jusqu’à présent), à certaines conditions, notamment sous résevre d'un délai de carence de 6 mois. Autrement dit, lorsque l'on arrive à l’âge de la retraite, si l'on décide de continuer à travailler pour bénéficier du cumul emploi-retraites, ces heures toujours travaillées ne commenceront à créer de nouveaux droits à la retraite qu’après un délai de 6 mois. Autrement dit sur une période de cumul emploi-retraites de 2 ans, seuls 1 an et demi ouvriront de nouveaux droits à la retraite.
Cela bénéficiera bien évidemment davantage aux retraités les plus aisés qui souhaiteront continuer ou reprendre une activité cumulée à leur retraite presque sur le mode du loisir, mais pénalisera les plus petits pensionnaires qui souhaiteront continuer à travailler par nécessité. Il en est de même pour les nouveaux droits à la retraite qu'ouvrira la reprise d'une activité à ce moment là : une nécessité pour vivre pour certains, un bonus de plus pour les autres, parmi lesquels les plus riches de notre pays, qui n'en auront manifestement pas besoin
Par cet amendement., nous dénonçons donc une nouvelle mesure d'injustice sociale portée par ce gouvernement et se réforme si impopulaire. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.