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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18248 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18788 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un montant de la pension de réversion permettant un maintien complet des revenus du ménage.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de reversion permettant un maintien de son niveau de vie équivalent à celui du ménage avant le décès de son conjoint.
Une étude publiée en octobre 2018 de l'Insee révèle que ""parmi les autres chocs du domaine privé susceptibles de faire basculer les femmes sous le seuil de pauvreté, le décès du conjoint est le plus important : la perte de niveau de vie est de l’ordre de 8 %. (...) Environ 15 % des femmes basculent même sous le seuil de pauvreté"".
Il est indispensable de prévenir ces chocs financiers et de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant."
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