Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17996 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après le b) de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne concernée par la reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite en application du présent article bénéficie d’une visite d’aptitude. La reprise d’activité est conditionnée à la réalisation de cette visite médicale par la médecine du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membre du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner la reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite à une visite d’aptitude réalisée par la médecine du travail. Selon l’INSEE, en 2021, les trois profils type des assurés réalisant un cumul emploi-retraites sont les cadres (45 %), les hommes ayant eu des carrières longues et partis en retraite anticipée (24 %), les femmes ayant eu des périodes sans emploi (31 %).
Le cumul emploi-retraite bénéficie donc en majorité aux plus aisés, mais touche également les assurés dont le montant des pensions, trop faibles, les oblige à reprendre un emploi afin de subvenir à leurs besoins. Parmi eux, la présence des profils carrières longues, largement exposés aux risques professionnels, soulève la question de leur état de santé et de leur aptitude à pouvoir continuer à travailler.
Si nous considérons en premier lieu que la réponse se situe dans une revalorisation massive des pensions (et notamment celles pour carrières incomplètes à minima supérieures au seuil de pauvreté) afin de préserver les seniors les plus fragiles d’un retour forcé au travail, il nous apparait essentiel de renforcer la prévention autour du retour au travail des seniors. Nous proposons donc de conditionner toute reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraites à une visite médicale et un diagnostic réalisé par les services de médecine du travail.
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