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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17889 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les trimestres acquis par les personnes aidantes dans le cadre de leur affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants peuvent être transférés entre les membres d’un couple marié, pacsé ou en concubinage. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d’un couple. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections.
L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite.
Par ailleurs, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, nous proposons que les trimestres entre membres d’un même couple soient transférables. En effet, dans ce genre de situations les deux membres du couple, bien qu’un seul bénéfie du statut d’aidant sont mobilisés dans cet accompagnement à la personne, souvent un enfant ou un aïeul. Par ce moyen tous deux seraient possiblement rétribués dans ce rôle social et de solidarité indispsensable de nos jours, d’autant plus à la lumière des dysfonctionnements dans les EPHAD, ou encore en centres sépcialisés. Il s’agit là de nourrir le lien social auquel ce Gouvernement est hermétique.
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