Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dram...

I. – Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les abris de jardin. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d...

Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313‑7 à L. 313‑14, L. 313‑32, L. 313‑34, L. 313‑36 et L. 313‑36‑1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue ...

I. – Le 11° bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 » 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des prim...

I. – Le code des impositions sur les biens et service est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ; ii) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieur...

I. – Le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance : « a) D’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1^er janvier 1999 et qui ne relève pas du c ; « b) D’une installation de...

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une prot...

I. - À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est complété par un c ainsi rédigé : « c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre I

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sout...

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utili...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au second alinéa du 6 du ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du III de l’article 278 sexies, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée...

I. – La section 2 du chapitre IX du titre I^er de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin, il est ajouté un article 41 nonies ainsi rédigé : « Art. 41 nonies. - Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l’article 41 ter, à l’article 41 septies