Plein emploi
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que de deux députés et deux sénateurs avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance nationale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein du comité national. Ces derniers auraient une voix consultative. En ef...

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateu...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la ...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du cons...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la ...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant. Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres lev...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit de nouvelles sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi, et particulièrement des bénéficiaires du RSA. Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant qui semble suffisant et qui prévoit d’ores et déjà une suspension du RSA en cas de manquements. ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots : « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amende...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « unique » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement commun à toutes les personnes dorénavant inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme référent. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 pour plusieurs raisons : D'abord, car il prévoit de remplacer l'actuel projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, dans lequel la notion d'engagement réciproq...

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » par les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 »....

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ». Exposé sommaire : De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes ve...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...