Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la Fran...

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vient mettre à la charge du Président de la République l'obligation de veiller à l'identité et au patrimoine de la France. Les récentes évolutions de la pratique ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer le principe d'égalité entre les citoyens. Il convient de préciser dans notre Constitution que la Fran...

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’indépe...

Après l’article 55 de la Constitution, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure p...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) Sont ajoutés les mots et une phr...

L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des...

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ; b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souverainet...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : La transposition dans le droit internes d'actes législatifs européens, particu...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale...

Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libe...

L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la Républiq...

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe également les règles concernant : « – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ; « – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrati...

Le titre I^er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics pou...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le dro...