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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 190 (Retiré)
Sous-amendements associés : 538 617 624 636 643
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Le Pen.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire de grossesse.
Cette rédaction permet de répondre à ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVG dans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient des conséquences de la rédaction proposée (allongement supplémentaire voire disparition de la notion de délai et risque sur la clause de conscience qui existe aujourd’hui pour les personnels de santé).
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