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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d'asile, au droit d'asile et au statut des demandeurs d'asile. Il permettrait, notamment, d'ouvrir la possibilité d'une introduction des demandes d'asile en-dehors du territoire national, par exemple au sein des pays d'origine des demandeurs. Durant l'instruction de ces demandes, ils pourront être accueillis au sein d'États avec lesquels la France aura passé des accords en ce sens.
La loi fixerait également, dans ce cadre, les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d'asile.
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