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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 488
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire national, de conduire une politique de
défense sauvegardant la sécurité nationale, de maintenir l’ordre public et de protéger l’identité et la sécurité du peuple français sur le territoire national, qui demeurent de la seule responsabilité de la France.
« Les actes de l’Union européenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée des mesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels en matière de contrôle effectif de l’entrée sur le territoire et de prévention et de répression de l’immigration illégale.
« Les citoyens des États de l’Union européenne circulent librement sur le territoire, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas la sécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Ils peuvent s’établir en France dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
La participation de la France à l'Union européenne est souhaitable afin que la coopération
européenne trouve un support juridique. Cependant, cette participation doit être équitable au regard
des intérêts des différents États membres et doit s'inscrire dans le respect de l'intérêt national. Il
convient donc de compléter l'article 88-1 en le précisant.
La préservation de la souveraineté sur des sujets essentiels - indépendance nationale, intégrité du
territoire national, conduite d'une politique de défense sauvegardant la sécurité nationale, maintien
de l’ordre public et protection de l’identité et la sécurité du peuple français sur le territoire national -
ne peut être remise cause par les traités ou les institutions européennes car ils relèvent de la seule
responsabilité de la France. Ainsi, il n'est admissible que les actes de l'Union européenne
restreignent la portée des mesures de protection prises par notre pays.
Enfin, la libre circulation ou la libre installation des personnes résidentes de l'Union européenne est
admissible uniquement sous réserve qu’ils ne troublent pas la sécurité et l’ordre publics et que le
coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiques et le
système de protection sociale.
Cet amendement vise donc à consacrer ces principes élémentaires sans remettre en cause le
fondement de l'engagement européen de la France.
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