Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un mode de production biologique » les mots : « produisant des produits agricoles bénéficiant de la mention « agriculture biologique » ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’actuel alinéa 3 de l’article 2 précise qu’une part des moyens dont sera doté le fonds dédié au...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dédié au maintien et à » les mots : « consacré au financement du maintien et de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer aux mots : « leurs revenus », les mots : « les revenus de ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer au mot : « considération » le mot : « compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4‑1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes s...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal » les mots : « sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel que constaté par la conférence publique de filière. » Exposé sommaire : Le but ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « diversité des bassins et la dimension des exploitations » les mots : « dimension des exploitations, la diversité des bassins et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour cha...