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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 33 (Adopté)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal »
les mots :
« sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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