Discussion d'une proposition de loi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou une députée et un sénateur ou » les mots : « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , du député et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire...

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logeme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « député », insérer les mots : « ou une députée ». I. – Au même alinéa, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « ou une sénatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les m...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablir la possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandat de membre d’un exécutif local. La loi organique n° 2014-125 du 14 f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste entend s’opposer au rétablissement du cumul des mandats, une mesure intitule - un frein au renouvellement démocratique - et délétère - non conciliable avec le travail parlementaire. Le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement sont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots : « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-rég...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à aggraver la situation des familles en difficulté » Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend p...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi : « Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est i...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judic...