Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’élaboration de cette cartographie inclut les acteurs nationaux et locaux qui apportent leur expertise dans la définition des critères du risque incendie et la qualification du niveau du risque. Elle est accessible gratuitement sous forme dématérialisée, sur un portail commun national et doit êt...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un entrepreneur certifié » les mots : « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ». Exposé sommaire : La rédaction de la présente proposition de loi fait référence à « un entrepreneur » pour la réalisation des travaux de débroussaillement et l’entretien des zones débroussaillées. Or, il ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la poss...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Il existe de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire qui peuvent réaliser des travaux de débrous...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limit...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sol, de la ressource en eau, ainsi que des risques pathogènes futurs ; ». Exposé sommaire : Le choix des essences d'arbres doit se faire en tenant compte du risque d'incendie, de leur caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes phys...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augment...

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques d’ac...

Supprimer l'article 10 Exposé sommaire : La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes phys...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autori...

L’article L. 131‑4 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plantation après un incendie dans les bois et forêts est interdite pendant une période déterminée par décret. » Exposé sommaire : L’été 2022 a été marqué par 60 000 hectares de forêts qui sont partis en fumée. Ce drame risque malheureusement de se reproduire ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. » Exposé sommaire : Les forêts de plantation représentent aujou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante: « Les constructions à visée d’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que la reconstruction à la suite d'une destruction d’une habitation par le feu. » Exposé sommaire : A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit égale...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté est révisé tous les cinq ans, afin d’y intégrer la mise à jour des travaux prospectifs relatifs aux variations climatiques et aux variations de la ressource en eaux. » Exposé sommaire : La détermination des communes les plus sujettes au risque d'incendie est indispensable. Cet arrêté ...