Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Après l’article 572 bis du code général des impôts il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de pr...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par le...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles disposition...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1° L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié ...

L’article 575 du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. » Exposé sommaire : Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en Fran...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à une limitation de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale de 2016. » II. – La perte de recettes pour les or...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au 10°, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter cet article par...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionner leur remboursement à leur in...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autori...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3. » » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule conditio...

Le titre IX du livre III, de la quatrième partie du code de la santé publique, est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est ...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : A trois mois de la m...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...