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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS420 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de santé mentale, de coordination de prélèvement d’organes et transplantation ; ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par Décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-être d’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA doit s’étendre aux domaines de la gériatrie, de la pédiatrie, de l’allergologie, de la santé mentale, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation, et de médecine de premier recours.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la volonté du ministère, réaffirmée lors du lancement du Conseil national de la refondation du système de santé, d’ouvrir plus largement le champ des compétences des IPA et de renforcer le nombre d’IPA formés chaque année.
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