Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
(Article 2)

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de laisser la possibilité au gestionnaire d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement. Cette disposition politiquem...

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit engagée une concertation nécessaire à l’application d’une nouvelle obligation, pour les conditions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. L’industrie plastique fait déjà l’objet d’une stigmatisation suffisamment insistante sans qu’il ne soit utile de rajouter cette obligation. Cet amendement supprime donc cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d’interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Cette disposition va plus loin que la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Il est intolérable, après avoir interdit la commercialisation des emballages plastiques à usage unique, que les composés servant à la fabrication des matériaux alterna...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’engage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire les emballages en plastique non recyclable à compter de 1er janvier 2025. L’objectif poursuivi par ce texte n’est globalement pas souhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier ...