Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

I. – « En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il est défini par voie règlementaire, pour chaque spécialité et type d’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code, un ratio minimal de professionnels p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce...

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Compléter l’article L. 315-9 du même code par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effec...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Au-delà de préserver, il faut « garantir » l’accès aux droits fondamentaux, qui sont encore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissements : ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s...

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale inst...