Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
(Article 3)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. » Exposé ...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent », insérer les mots : « de catégorie B ou A ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions de la première phrase ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le première occurrence du mot : « agent », insérer les mots : « de catégorie B ou A ». Exposé sommaire : Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 ca...

Après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, à l’article 1^er A. Une fois la loi promulguée, les emplois dont il est question dans le présent a...

À l'alinéa 2, après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, à l’article 1^er A. Une fois la loi promulguée, les fonctions dont il est question d...

Après le mot : « part », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, à l’article 1^er A. Une fois la loi promulguée, les fonctions dont il est question dans le présent article se...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...