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Les interventions de Marie-Agnès Poussier-Winsback sur ce dossier

87 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2951 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

01/12/2022 — Amendement N° 2950 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables mentionnée dans la résolution n° 362 pour la cr...

01/12/2022 — Amendement N° 2931 au texte N° 526 - Après l'article 1er quater A (Tombe)
M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Colboc, M. Henriet, M. Raphaël Gérard, Mme Violla...

Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, no...

01/12/2022 — Amendement N° 2929 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ger...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

01/12/2022 — Amendement N° 2671 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Zulesi, M. Amiel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Haury, M. L...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles sont définies en prenant en compte le potentiel de déploiement des installations d’énergies renouvelables sur les sites dégradés détenus ou exploités par les opérateurs d’infrastructures de transport. » Exposé sommaire : Les terrains dégradés détenus ou exploités par les opérateurs d'i...

01/12/2022 — Amendement N° 2665 au texte N° 526 - Article 1er (Adopté)
M. Zulesi, M. Amiel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Haury, M. L...

I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « ouvrages », insérer les mots : « nouveaux ou existants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à lever toute...

01/12/2022 — Amendement N° 2662 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Zulesi, M. Amiel, M. Brosse, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Falorni, M. Laqhila, Mme Lemoine, M. Ott, Mme Pan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

01/12/2022 — Amendement N° 2165 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Pahun

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...

01/12/2022 — Amendement N° 2034 au texte N° 526 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, Mme Tiegna, Mme Delpech

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.45...

01/12/2022 — Amendement N° 2033 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, Mme Tiegna, Mme Delpech

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « Section X « Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’a...

01/12/2022 — Amendement N° 2032 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Pellerin, Mme Delpech

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

01/12/2022 — Amendement N° 2031 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Pellerin, Mme Delpech

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 314‑18 » insérer les mots : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat...

01/12/2022 — Amendement N° 1513 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Mme Spillebout, M. Fait, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Lemoin...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les départements volontaires afin d’instaurer un label « Villes et villages à haute performance énergétique » récompensant les villes et villages exemplaires en matière dʼeffort dʼefficacité, de sobriété énergétique et de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1388 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Pellerin, M. Cubertafon

I. – Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises ...

01/12/2022 — Amendement N° 1387 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Poussier-Winsback, M. Pellerin

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises...

01/12/2022 — Amendement N° 1385 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Cubertafon

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport relatif aux impacts et à l’avancée des travaux de rénovation énergétique et des installations d’équipements producteurs d’énergie renouvelable dans les établissements d’enseignement supérieur français. Exposé sommaire : Le parc immobilier universitaire représ...

01/12/2022 — Amendement N° 1382 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Cubertafon, M. Pellerin

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux portés par les entreprises productrices d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1381 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lingemann, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Poussier-Winsback

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - À la fin de la première phrase, les mots « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un ...

01/12/2022 — Amendement N° 1251 au texte N° 526 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Villiers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur d’anciennes carrières ». Exposé sommaire : La commission des Affaires économiqu...

01/12/2022 — Amendement N° 1249 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans le...