Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Marie-Agnès Poussier-Winsback sur ce dossier
87 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° 1222 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Non soutenu)
M. Bordat, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Poussier-Winsback
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 30 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »...
01/12/2022 — Amendement N° 1221 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Non soutenu)
M. Bordat, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Poussier-Winsback
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 40 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »...
30/11/2022 — Amendement N° 738 au texte N° 526 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’...
30/11/2022 — Amendement N° 737 au texte N° 526 - Avant l'article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici...
30/11/2022 — Amendement N° 736 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...
30/11/2022 — Amendement N° 735 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 314‑42. – Pour les proj...
30/11/2022 — Amendement N° 734 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après le mot : « intercommunale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévo...
30/11/2022 — Amendement N° 733 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de l...
30/11/2022 — Amendement N° 732 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « Art. L. 353‑14. – Une installation de p...
30/11/2022 — Amendement N° 731 au texte N° 526 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
30/11/2022 — Amendement N° 730 au texte N° 526 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. Le I de l’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ». II. Au II de l’article L.294-1 du code de l’énergie,...
30/11/2022 — Amendement N° 729 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Albertini, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Le Hénanff
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publi...
30/11/2022 — Amendement N° 728 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Retiré avant séance)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations s...
30/11/2022 — Amendement N° 546 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Irrecevable)
M. Batut, M. Vuibert, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Pellerin, M. Boucard, M. Abad, Mme Poussier-Winsback, M. Travert, M....
Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou...
30/11/2022 — Amendement N° 390 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Violland
Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitié d’un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommation d’espaces natur...
30/11/2022 — Amendement N° 389 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Violland
Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricole...
30/11/2022 — Amendement N° 387 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Vio...
L’article L. 181‑8 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. » Exposé sommaire : Dans le contentieux de pleine juridiction de l’autorisation environnementale, il es...
30/11/2022 — Amendement N° 385 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Vio...
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autor...
30/11/2022 — Amendement N° 383 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Vio...
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du ...
30/11/2022 — Amendement N° 380 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard, Mme Vio...
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a ...
