Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La présente loi ne s'applique pas à Mayotte. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que sa funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de crois...

L’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« les collectivités d’outre-mer », et après les mots : « le conseil régional ou le conseil départemental », sont...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Toute personne concernée par la reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite bénéficie d’une visite d’aptitude. La reprise d’activité est conditionnée à la réalisation de cett...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code r...

La présente loi ne s'applique pas à La Réunion. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme ne s'applique pas à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90 % des ...

A l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel ...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance" par le mot "à 1 600 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons q...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2026. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxilia...

L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse. « Les personnes détenues exerçant un travail s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 12° L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parle...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur du SMIC. Exposé sommaire : ...

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques consé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pa...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux égoutiers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Après l'article 9 est inséré un article ainsi rédigé : "L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est abrogée. = réintégration dans le code du travail des dispositifs suivants ...