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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4789 (Rejeté)
(17 amendements identiques : AS3848 1094 1141 1342 1989 2219 2234 3071 4041 5975 6006 8251 8281 8323 13146 20247 20285 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement.
Le but affiché de ces articles est très flou et très probablement sans impact sur l'emploi des seniors, vu le contenu de l'exposé des motifs. La création d'un tel index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière" : cela consiste uniquement pour les entreprises de publier des indicateurs sur l'emploi des salariés agés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser cet emploi au sein des entreprises. Il n'y a donc aucun objectif en termes d'emplois des seniors mais seulement du déclaratif !
Cet index ne convainc d'ailleurs pas les syndicats. Fabrice Angeï, le secrétaire confédéral de la CGT, indique que "tous les syndicats s'accordent pour dire que cet index est inefficace. La réalité, c'est que les plans de départs volontaires des entreprises concernent avant tout les seniors. On leur propose une indemnité en leur disant qu'ils pourront toucher l'assurance-chômage sans devoir chercher un nouvel emploi. De plus, ces primes au départ ne sont pas payées par les actionnaires mais par les aides publiques versées aux entreprises. Un index seniors n'y changera rien. Même avec des sanctions, il n'y aura aucune incitation pour que les entreprises bougent. On le voit avec l'index pour l'égalité femmes-hommes, qui, malgré les sanctions, n'a pas réduit les inégalités salariales (...) Il faut des mesures contraignantes, comme une sur-cotisation pour les entreprises se séparant des travailleurs les plus âgés ou encore la soumission de l'octroi des aides publiques, 157 milliards par an, au maintien des seniors dans l'emploi. Au-delà de cette mesure technique, il faut traiter la question de l'emploi des seniors et du sens du travail. Et ça ne passe pas par une réforme régressive sur les retraites". Il poursuit "nous devons reconsidérer la place des seniors dans l'entreprise et la santé au travail. En remettant en place les comités d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), supprimés par les ordonnances Macron".
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