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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6665 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 12° L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent le rétablissement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Alors que les conditions de vie et de santé au travail se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT par l’ordonnance n° 2017‑1836 a constitué un recul inacceptable en matière de santé au travail.
En regroupant l’ensemble des acteurs (employeur, représentants du personnel, médecin du travail, contrôleur de sécurité des CARSAT et inspecteur du travail), cette institution spécifique a permis une réelle montée en puissance de la prévention des risques professionnels en lien étroit avec les activités de l’entreprise. Elle permettait aux représentants du personnel de développer l’expertise et les compétences nécessaires pour analyser les situations de travail. La dilution des anciennes missions des CHSCT au sein des CSE, qui regroupent en une seule entité l’ensemble des missions (économiques, activités sociales et culturelles, réclamations), délègue au dernier rang la prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Cet affaiblissement a pour seul but d’invisibiliser davantage les dégâts de l’organisation du travail sur la santé des travailleurs.
Contre ce recul historique, nous proposons l’abrogation de l’ordonnance n° 2017‑1836 du 22 septembre 2017 et la restauration des CHSCT.
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