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Les interventions de Marcellin Nadeau sur ce dossier
598 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2212A au texte N° 1680 - Article 5 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,...
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur », les mots : « à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilité, de production d’énergie décarboné, de biens d’...
05/10/2023 — Amendement N° CF1929A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié: I - L'article L.422 -20 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L422 -24 bis» II - Après l'article L.422 -24, il est créé un article L.422 -24 bis ainsi rédigé: «L.422 -24 bis. La c...
05/10/2023 — Amendement N° CF1882A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
À la fin du premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré la phrase suivante : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 30 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
05/10/2023 — Amendement N° CF1936A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles. « II. – Sont soumi...
05/10/2023 — Amendement N° CF1884A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » 2° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opé...
05/10/2023 — Amendement N° CF1411A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectiv...
05/10/2023 — Amendement N° CF2697A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...
I. – Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis
05/10/2023 — Amendement N° CF1914A au texte N° 1680 - Article 8 (Irrecevable)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l...
05/10/2023 — Amendement N° CF1928A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° n’est pas applicable pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...
05/10/2023 — Amendement N° CF1896A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul...
05/10/2023 — Amendement N° CF1885A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Le deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ». 2. – Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.
05/10/2023 — Amendement N° CF1944A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après...
05/10/2023 — Amendement N° CF1954A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
05/10/2023 — Amendement N° CF1933A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les rési...
05/10/2023 — Amendement N° CF2076A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...
I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelle...
05/10/2023 — Amendement N° CF2182A au texte N° 1680 - Article 27 (Rejeté)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi...
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 90 552 000 » le montant : « 132 552 000 » . II. – Après le tableau de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédig...
05/10/2023 — Amendement N° CF1877A au texte N° 1680 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « –10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « –17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « –34 % pour la f...
05/10/2023 — Amendement N° CF1977A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...
Le Code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. Après l’article L. 422-14, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 422-14-1 - « Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés...
05/10/2023 — Amendement N° CF2036A au texte N° 1680 - Article 16 (Retiré)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « cynégétique » » les mots : « les mots : « cynégétique et pour obstacle sur les cours d’eau » ». Exposé sommaire : L'amendement proposé s'inscrit dans une logique de mise en cohérence de la politique gouvernementale dite du verdissement, laquelle implique par extension la préservation des ressou...
05/10/2023 — Amendement N° CF1887A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après les mots : « 75 % de leur valeur » sont insérés les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la valeur de l’actif éligible au pacte Dutreil à 2 millions d’euros, soit le niveau de valorisation d’une PME / PMI.
